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DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

La loi française prévoit que toute personne puisse venir dénoncer la commission d’une infraction, par le biais d’une plainte (pour la victime) ou d’une déclaration (personne tierce) au commissariat ou directement auprès d’un Procureur de la République. S’il est établi que le signalement, la dénonciation est manifestement erroné, on encourt ce que l’on appelle une […]

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”ivresse

Vous avez été condamné(e) pour avoir commis un délit routier (conduite en état d’ivresse, suspension du permis de conduire) et souhaitez savoir comment effacer votre casier judiciaire, pour des raisons à la fois professionnelles et personnelles ?     Sachez que le contenu de votre casier judiciaire peut s’effacer après un certain temps, notamment lorsque ses […]

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La procédure d'effacement du casier judiciaire après conduite en état d'ivresse

Vous avez été condamné(e) pour avoir commis un délit routier (conduite en état d’ivresse, suspension du permis de conduire) et souhaitez savoir comment effacer votre casier judiciaire, pour des raisons à la fois professionnelles et personnelles ?     Sachez que le contenu de votre casier judiciaire peut s’effacer après un certain temps, notamment lorsque ses […]

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Délit d’initié : définition juridique

Vous êtes investisseur dans une société cotée en bourse, vous avez acheté ou revendu des instruments financiers, et faites l’objet de poursuites pour délit d’initié ? Quels risques pour votre personne et pour votre entreprise ?  Avant toute chose, il est important de bien comprendre cette infraction spécifique au fonctionnement des marchés financiers. Le cabinet […]

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Concours réel d’infraction

Lorsque deux infractions sont commises successivement par un même individu, il peut y avoir concours d’infractions, récidive ou simple réitération.  Si, au moment de la deuxième infraction, l’auteur n’a pas encore été condamné définitivement pour la première, il y a concours réel d’infractions.  Maître Goudard avocat pénaliste à Paris, conseille régulièrement des clients faisant l’objet […]

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