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12/06/2011

Le cabinet obtient l'annulation de procès-verbaux d'audition de garde à vue pour non accès de l'avocat au dossier

Le cabinet obtient l’annulation de procès-verbaux d’audition de garde à vue pour non accès de l’avocat au dossier Accédez à la décision de justice

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23/02/2011

Souscription aux réseaux sociaux : Est-on suffisamment protégés juridiquement ?

La souscription à une réseau social est soumise à l’acceptation de conditions bien particulières, bien souvent ignorées du grand public, qui servent souvent les intérêts du site au détriment de ses utilisateurs. Souscrire à un réseau social peut sembler de prime abord comme étant un acte anodin. À première vue seulement… Alors que la majorité […]

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